1. Éditeur du site
Le site accessible à l’adresse www.signatelo.com (ci-après le « Site ») est édité par :
COLABL FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 83 A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne, France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 953 740 743 N° TVA intracommunautaire : FR49953740743
Directeur de la publication : Adrian Fretay, en qualité de Président Contact : contact@signatelo.com Téléphone : 06 19 22 60 27
2. Hébergement
Le Site et la plateforme SIGNATELO sont hébergés par :
OVH SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 000 € 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z — N° TVA : FR 22 424 761 419
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926, sise 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés en France, dans des centres de données certifiés Tier III ou supérieur.
3. Activité et services
SIGNATELO est une plateforme de signature électronique éditée par COLABL FRANCE SAS. Elle propose des services de signature électronique simple (SES) et avancée (SEA) au sens du Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014, tel que modifié par le Règlement (UE) n°2024/1183 du 11 avril 2024 (Règlement eIDAS).
L’architecture technique de SIGNATELO repose sur un partenariat avec un Prestataire de Services de Confiance qualifié (PSCo) inscrit sur la liste de confiance européenne publiée par la Commission européenne.
Les services SIGNATELO sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, bases de données, algorithmes, interfaces, architecture technique) est la propriété exclusive de COLABL FRANCE SAS ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de COLABL FRANCE SAS. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos et signes distinctifs présents sur le Site sont la propriété de COLABL FRANCE SAS et ne peuvent être utilisés sans autorisation expresse.
5. Protection des données personnelles
5.1 Responsable du traitement
COLABL FRANCE SAS, en sa qualité d’éditeur du Site et de la plateforme SIGNATELO, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation, du support technique et de l’amélioration des services.
Dans le cadre de la fourniture des services de signature électronique, SIGNATELO agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles contenues dans les documents soumis à signature. Le Client (utilisateur professionnel) conserve la qualité de responsable de traitement.
Délégué à la protection des données : dpo@signatelo.com
5.2 Données collectées et finalités
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes : la création et la gestion des comptes utilisateurs, la fourniture des services de signature électronique, la facturation et la gestion des abonnements, le support technique et l’assistance, la sécurisation de la plateforme et la prévention des fraudes, le respect des obligations légales de COLABL FRANCE SAS, et l’envoi d’informations commerciales relatives aux services SIGNATELO (avec consentement préalable).
5.3 Bases légales
Les traitements de données personnelles sont fondés sur l’exécution du contrat (article 6(1)(b) du RGPD) pour les services de signature, le consentement (article 6(1)(a) du RGPD) pour les communications marketing, les obligations légales (article 6(1)(c) du RGPD) pour la conservation des documents et la facturation, et l’intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD) pour la sécurisation de la plateforme et la prévention des fraudes.
5.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légale applicables. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément au Code de commerce. Les documents signés et fichiers de preuve sont conservés selon les durées définies dans les Conditions Générales de Vente.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de protection des données personnelles.
5.5 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données et d’opposition. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : dpo@signatelo.com
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
6. Cookies
Le Site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mémoriser vos préférences et réaliser des statistiques de fréquentation. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et gérer vos préférences, consultez notre Politique de cookies.
7. Conditions d’utilisation
7.1 Accès au site
L’utilisation du Site et de la plateforme SIGNATELO implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site.
7.2 Responsabilité
COLABL FRANCE SAS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, COLABL FRANCE SAS ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.
COLABL FRANCE SAS décline toute responsabilité pour toute interruption du Site, tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition, et tout dommage indirect résultant de l’utilisation du Site.
7.3 Disponibilité du service
COLABL FRANCE SAS s’efforce de maintenir le Site et la plateforme accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance programmée, des cas de force majeure et de tout événement hors de son contrôle. L’objectif de disponibilité de la plateforme est défini dans les Conditions Générales de Vente.
8. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. COLABL FRANCE SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou les dommages qui pourraient résulter de leur utilisation.
La création de liens hypertextes vers le Site est libre, sous réserve de ne pas utiliser la technique du framing ou toute autre technique susceptible de créer une confusion quant à l’identité de l’éditeur.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’utilisation du Site SIGNATELO relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Étienne, sous réserve des dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.
10. Contact
Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou l’utilisation du Site :
Email : contact@signatelo.com
Courrier : COLABL FRANCE SAS — Service Juridique, 83 A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne, France