ARTICLE 1 - OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet du contrat et services proposés

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société COLABL FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 953 740 743, dont le siège social est établi au 83 A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne (ci-après « SIGNATELO » ou le « Prestataire »), fournit ses services de signature électronique à ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »).
SIGNATELO propose une plateforme technologique de signature électronique permettant la création, l’envoi, la gestion, la signature et la conservation sécurisée de documents numériques. Cette plateforme s’appuie sur l’infrastructure technique d’un Prestataire de Services de Confiance qualifié au sens du Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen (ci-après « Règlement eIDAS »), garantissant ainsi la conformité juridique et la reconnaissance transfrontalière des signatures électroniques générées.
Les services comprennent principalement la mise à disposition de signatures électroniques simples et avancées, telles que définies par le Règlement eIDAS. La signature électronique simple permet d’identifier le signataire et de manifester son consentement au contenu signé. La signature électronique avancée offre des garanties supplémentaires en étant liée au signataire de manière univoque, en permettant son identification certaine, en étant créée à l’aide de données sous le contrôle exclusif du signataire et en étant liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable. La signature électronique avancée proposée par SIGNATELO n’inclut pas de vérification des pièces d’identité réalisée par un tiers, qu’il soit humain ou automatisé. Il est expressément précisé que la signature électronique qualifiée et l’émission de certificats nominatifs individuels ne font pas partie de l’offre actuelle de SIGNATELO.
La fourniture des services s’effectue exclusivement selon le modèle SaaS (Software as a Service), impliquant que l’ensemble des fonctionnalités est accessible via Internet sans installation locale de logiciel. Ce modèle inclut l’hébergement sécurisé des données et documents sur des serveurs haute disponibilité, la maintenance évolutive et corrective de la plateforme, les mises à jour régulières de sécurité conformément aux dernières menaces identifiées, ainsi qu’un support technique dont le niveau varie selon la formule d’abonnement souscrite.
Les services accessoires comprennent notamment la génération automatique de fichiers de preuve horodatés et certifiés, la conservation sécurisée des documents signés pendant des durées variables selon l’abonnement, la mise à disposition d’outils de validation permettant de vérifier l’intégrité et l’authenticité des signatures, l’accès à une interface de programmation (API) pour les abonnements éligibles, ainsi qu’une documentation technique complète et régulièrement mise à jour. Ils incluent également l’édition optionnelle des fichiers PDF avant signature pour permettre leur personnalisation ou complétion selon les besoins de l’utilisateur, ainsi que la réparation technique des fichiers PDF préalablement à la signature en cas de corruption détectée.

1.2 Définitions contractuelles

Pour l’application des présentes CGV, les termes et expressions suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après. Cette section de définitions vise à garantir une compréhension univoque des termes techniques et juridiques employés tout au long du document contractuel.
« Abonnement » désigne le contrat de fourniture de services souscrit par le Client pour une durée déterminée ou indéterminée, donnant accès aux fonctionnalités de la plateforme selon le niveau choisi (Free, Basic, Pro et Team). L’abonnement définit les droits d’usage, les quotas applicables, les fonctionnalités accessibles et les modalités de facturation. Il constitue le cadre contractuel principal de la relation entre SIGNATELO et le Client.
« Crédit » désigne l’unité de mesure de consommation des services de signature électronique. Un Crédit correspond aux ressources techniques et computationnelles nécessaires pour générer une signature électronique simple, tandis que quatre Crédits sont nécessaires pour une signature électronique avancée du fait des processus d’authentification renforcés mis en œuvre, incluant l’authentification du Signataire, la génération cryptographique, l’horodatage, l’archivage sécurisé et la production du Fichier de preuve associé. Cette unité de mesure permet une facturation transparente et prévisible de l’utilisation des services. Des Crédits, en quantité limitée, sont inclus dans l’Abonnement et peuvent également être achetés via un Pack de Crédits.
« Document » désigne tout fichier électronique soumis à la plateforme pour signature, quel que soit son format (PDF, Word, Excel, images, etc.), dans la limite des formats supportés et des tailles maximales autorisées. Le document peut contenir du texte, des images, des tableaux ou tout autre contenu numérique nécessitant une validation par signature électronique. En cas de problème de compatibilité, d’anomalie technique ou de non-conformité aux spécifications requises, le fichier pourra être automatiquement corrigé lorsque cela est techniquement possible ou, à défaut, rejeté.
« Signataire » désigne toute personne physique invitée à apposer sa signature électronique sur un document via la plateforme SIGNATELO. Le signataire peut être le Client lui-même, un représentant du Client dûment habilité, ou un tiers invité par le Client. L’identification et l’authentification du signataire s’effectuent selon les modalités propres au type de signature choisi.
« Espace Client » désigne l’interface web sécurisée et personnalisée accessible après authentification, permettant au Client de gérer son abonnement, créer et envoyer des documents à signer, suivre l’état des signatures en cours, consulter et télécharger les documents signés, gérer les paramètres de son compte et accéder aux fonctionnalités souscrites.
« API » (Application Programming Interface) désigne l’interface de programmation permettant l’intégration des fonctionnalités de signature électronique SIGNATELO dans les systèmes d’information du Client. L’API REST utilise le protocole HTTPS et permet l’automatisation des processus de signature selon les quotas et limitations définis par le niveau d’abonnement. Il est précisé que le solde de crédits applicable à l’utilisation de l’API est distinct de celui applicable aux signatures réalisées via l’interface standard de la plateforme.
« Fichier de preuve » désigne le document technique généré automatiquement pour chaque opération de signature, contenant l’ensemble des métadonnées permettant d’établir la preuve de la signature : identité des signataires, horodatage certifié, empreintes cryptographiques, certificats utilisés, journaux d’audit et tout élément technique contribuant à la valeur probante de la signature.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé et maintenant actif un compte sur la Plateforme SIGNATELO et utilisant les services de signature électronique dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. L’Utilisateur dispose de la faculté d’initier des processus de signature, d’inviter des signataires et de gérer l’ensemble des opérations techniques et administratives liées à son activité sur la Plateforme.
« Compte » désigne l’espace personnel sécurisé créé pour chaque Utilisateur sur la Plateforme SIGNATELO, cet espace constituant l’interface unique de gestion de l’ensemble des services souscrits. Pour fonctionner, il nécessite une Licence utilisateur. Le Compte inclut les informations d’identification de l’Utilisateur, ses paramètres de configuration, l’historique de ses opérations, la gestion de ses abonnements et des Licences utilisateurs associées, et la consultation de ses documents et Fichiers de preuve.
« Fréquence d’abonnement » désigne la périodicité de renouvellement de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur. SIGNATELO propose deux Fréquences d’abonnement : mensuelle et annuelle, à l’exception des offres d’API, lesquelles sont exclusivement disponibles avec une Fréquence annuelle.
« Licence utilisateur » désigne le droit de jouissance d’un Compte sur la plateforme SIGNATELO par un Utilisateur. Elle est associée à un Rôle de gestion vis-à-vis de son propre Compte et, le cas échéant, d’autres Comptes (enfants) qui pourraient lui être rattachés. Tout Compte SIGNATELO doit obligatoirement être associé à une Licence utilisateur obtenue soit par une inscription directe sur la plateforme SIGNATELO, soit par attribution par un Compte Propriétaire.
« Rôle » désigne l’ensemble des droits d’accès et de gestion dont dispose un Utilisateur sur son propre Compte et, le cas échéant, sur les Comptes (enfants) qui lui sont rattachés. SIGNATELO propose trois types de rôles distincts : Propriétaire, Administrateur et Membre.
« Propriétaire » désigne le Rôle attribué à un Compte lors de sa création. Il permet une utilisation complète du service SIGNATELO dans le cadre de l’offre souscrite. Avec l’offre « Team », le Compte Propriétaire (parent) peut attribuer des Licences utilisateurs pour créer des Comptes enfants, leur attribuer un Rôle « Administrateur » ou « Membre », gérer ces Comptes (invitation, suspension, révocation, modification de rôle) et accéder à toutes les signatures qu’ils réalisent.
« Administrateur » désigne un Compte enfant disposant du Rôle d’Administrateur. Ce Rôle permet d’utiliser le service SIGNATELO, d’attribuer des Licences utilisateur de type « Membre », d’accéder aux documents émis et signés par tous les Comptes rattachés au Compte Propriétaire, et de recharger le solde de Crédits.
« Membre » Le terme « Membre » désigne un Compte enfant disposant du Rôle de Membre. Ce Rôle n’a aucun droit sur les autres Comptes enfants et permet uniquement d’utiliser le service SIGNATELO dans la limite du solde de crédits disponible.
« Observateur » désigne toute personne physique autorisée à suivre l’avancement d’un processus de signature via le service SIGNATELO. Elle reçoit, après signature, une copie du document signé ainsi que de son Fichier de preuve. Qu’il s’agisse d’un Utilisateur de SIGNATELO ou d’un tiers invité par l’Utilisateur, ce dernier assume l’entière responsabilité de l’ajout de l’Observateur et des conséquences juridiques, contractuelles, civiles ou commerciales qui pourraient en découler.
« Pack de crédits » désigne un lot de crédits supplémentaires pouvant être acquis en complément de tout abonnement SIGNATELO (Free, Basic, Pro ou Team), à l’exclusion de l’API. La durée de validité des Crédits issus d’un Pack est indépendante de celle des Crédits inclus dans l’abonnement de base et est fixée à six (6) mois à compter de leur date d’achat.

1.3 Clientèle éligible et restrictions

Les services SIGNATELO sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette restriction s’applique à l’ensemble des offres, y compris l’offre gratuite de découverte. Sont considérés comme professionnels éligibles : les sociétés commerciales quel que soit leur forme juridique, les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs justifiant d’une activité réelle et continue, les associations régulièrement déclarées exerçant une activité économique, les professions libérales inscrites aux ordres ou registres professionnels concernés, les personnes morales de droit public dans le cadre de leurs activités commerciales, ainsi que les groupements d’intérêt économique et autres formes de coopération professionnelle.
L’exclusion des particuliers agissant à titre personnel constitue une condition essentielle et déterminante de l’offre de services. Cette restriction permet à SIGNATELO de proposer des conditions tarifaires et des fonctionnalités spécifiquement adaptées aux besoins professionnels, de se conformer à un cadre réglementaire simplifié excluant les dispositions protectrices du Code de la consommation, et de maintenir un niveau de qualité de service optimisé pour les usages professionnels intensifs.
La vérification de la qualité professionnelle s’effectue lors de l’inscription par contrôle automatisé des informations déclarées auprès des bases de données officielles (INSEE, Infogreffe, répertoire SIRENE, registres professionnels). SIGNATELO se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires à tout moment de la relation contractuelle et peut exiger la production de justificatifs supplémentaires tels qu’un extrait Kbis ou équivalent de moins de trois mois, une attestation d’inscription à un ordre professionnel, une attestation de vigilance URSSAF, ou tout autre document permettant d’établir la réalité et la continuité de l’activité professionnelle.
Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle doivent justifier d’une immatriculation active et d’une activité générant un chiffre d’affaires régulier. La simple détention d’un numéro SIRET sans activité réelle, les structures en sommeil ou radiées, ainsi que les créations d’entreprise sans commencement d’activité effective ne sont pas éligibles aux services. SIGNATELO peut exiger la production de déclarations de chiffre d’affaires, de factures clients récentes ou d’attestations comptables pour vérifier la réalité de l’activité déclarée.
La fourniture de fausses informations, l’usurpation d’identité professionnelle, l’utilisation de documents falsifiés ou périmés, ou toute tentative de contournement des conditions d’éligibilité constitue une faute grave justifiant le refus d’inscription ou la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité. SIGNATELO se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire appropriée et de signaler les faits aux autorités compétentes.
L’accès aux services SIGNATELO en qualité d’utilisateur est réservé aux personnes physiques ou morales dont le siège social est situé dans un État membre de l’Union européenne, lesdits services ayant été conçus pour répondre aux exigences du règlement eIDAS, applicable exclusivement au sein de l’Union européenne. En conséquence, en cas d’utilisation en dehors de ce périmètre, SIGNATELO ne saurait garantir la validité juridique des signatures réalisées.

1.4 Acceptation et hiérarchie des documents contractuels

L’utilisation des services SIGNATELO implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissant l’usage technique de la plateforme et de la Convention de Preuve définissant la valeur juridique des signatures électroniques. Ces documents forment un ensemble contractuel cohérent et indissociable qui constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
La hiérarchie des documents contractuels s’établit comme suit en cas de contradiction ou d’ambiguïté : en premier lieu, le Formulaire d’Abonnement spécifique signé par le Client qui précise les conditions particulières applicables ; en second lieu, les présentes CGV qui définissent le cadre commercial général ; en troisième lieu, les CGU qui encadrent l’utilisation technique de la plateforme ; en quatrième lieu, la Convention de Preuve qui établit la valeur probante des signatures ; enfin, la documentation technique qui n’a qu’une valeur informative et ne peut créer d’obligations contractuelles.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, ses chartes internes, ses politiques d’entreprise ou tout autre document prétendant régir les relations commerciales, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit signé par un représentant dûment habilité de SIGNATELO. Cette primauté s’applique même si le Client est une grande entreprise ou une administration habituée à imposer ses propres conditions contractuelles.
L’acceptation des CGV s’effectue lors de la souscription en ligne par le cochage de la case prévue à cet effet, action qui manifeste le consentement éclairé et non équivoque du Client. Pour les souscriptions nécessitant un traitement particulier, l’acceptation peut être matérialisée par la signature électronique ou manuscrite d’un bon de commande reprenant expressément les présentes CGV. Dans tous les cas, l’utilisation effective des services vaut acceptation des conditions contractuelles.
Toute modification ou réserve apportée par le Client aux présentes CGV est réputée nulle et non avenue si elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation écrite expresse de SIGNATELO. Les tolérances ou arrangements ponctuels ne constituent pas des modifications contractuelles et ne peuvent être invoqués comme précédents.

ARTICLE 2 - OFFRES D’ABONNEMENT ET STRUCTURE TARIFAIRE

2.1 Catégories d’abonnement

Les services SIGNATELO sont commercialisés selon quatre catégories d’abonnement définies ci-après. Chaque catégorie détermine les droits d’usage, les limitations techniques applicables, les quotas de consommation et les services associés. Le Client ne peut souscrire qu’à une seule catégorie d’abonnement à la fois. Le cumul d’abonnements sur un même compte n’est pas autorisé. Tout changement d’offre ou de fréquence d’abonnement ne pourra intervenir qu’à l’issue de la période d’engagement en cours, après résiliation effective de l’abonnement concerné ou à son expiration.
L’offre « Free » constitue une mise à disposition gratuite et limitée des services, sans engagement contractuel synallagmatique. Elle comprend deux (2) crédits mensuels non reportables, utilisables exclusivement pour des signatures électroniques simples. Elle est limitée à une (1) Licence utilisateur par Compte, laquelle confère exclusivement un Rôle de Propriétaire. Cette offre peut être modifiée ou supprimée à tout moment par SIGNATELO moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires notifié aux utilisateurs concernés.
L’abonnement « Basic » est proposé au tarif de cinq euros (5€) hors taxes par mois ou quarante-huit euros (48€) hors taxes par an. Il ouvre droit à huit (8) crédits mensuels, une durée de conservation des documents de trois (3) ans à compter de leur signature, et une remise de cinq pour cent (5%) sur l’acquisition de Packs de crédits supplémentaires. Cette offre est limitée à une (1) Licence utilisateur par Compte, laquelle confère exclusivement un Rôle de Propriétaire.
L’abonnement « Pro » est commercialisé au prix de dix-neuf euros (19€) hors taxes mensuellement ou cent quatre-vingts euros (180€) hors taxes annuellement. Il comprend quarante-huit (48) crédits mensuels, l’accès à l’interface de programmation applicative (API) dans la limite de mille (1000) requêtes par heure, une conservation documentaire de cinq (5) ans, un accès prioritaire au support technique et une réduction de dix pour cent (10%) sur l’acquisition de packs de crédits supplémentaires. Cette offre est limitée à une (1) Licence utilisateur par Compte, laquelle confère exclusivement un Rôle de Propriétaire.
L’abonnement « Team » est fixé à quarante-cinq euros (45€) hors taxes par mois ou quatre cent trente-deux euros (432€) hors taxes par an. Il inclut quatre-vingt-seize (96) crédits mensuels, un usage non limité quantitativement des signatures simples sous réserve d’utilisation normale et non abusive, une conservation décennale des documents, une remise de vingt pour cent (20%) sur l’acquisition de crédits supplémentaires et un accès prioritaire au support technique. Cette offre comprend cinq (5) Licences utilisateurs dont celle du Compte « Propriétaire ».

2.2 API

Les services SIGNATELO peuvent être commercialisés via une API. L’offre d’API peut être cumulée avec une catégorie d’abonnement, les soldes de crédits API et d’abonnement restant strictement distincts. Le cumul d’offres API sur un même compte n’est pas autorisé. Tout changement d’offre API ne peut intervenir qu’à l’issue de la période d’engagement en cours, après résiliation ou expiration de l’offre en cours.
La mise en service de l’API et l’accès à la Sandbox sont gratuits. Leur activation nécessite une prise de contact avec le support SIGNATELO pour vérifier la compatibilité et l’adéquation de l’usage envisagé.
L’offre API inclut un nombre annuel de crédits prédéfini, une conservation décennale des documents et un accès prioritaire au support technique. En cas de dépassement de crédits, l’offre en cours sera automatiquement reconduite ou réévaluée dès que le solde restant sera inférieur à cinquante (50) crédits.

2.3 Système de crédits et modalités de consommation

Le crédit constitue l’unité de compte pour la mesure de la consommation des services. Un (1) crédit correspond aux ressources techniques nécessaires à la génération d’une signature électronique simple. La signature électronique avancée, eu égard aux vérifications supplémentaires et à l’authentification renforcée qu’elle requiert, consomme quatre (4) crédits. Cette tarification différenciée est établie en considération des coûts techniques directs et indirects afférents à chaque type de signature.
Les crédits mensuels inclus dans chaque abonnement sont automatiquement attribués chaque mois à la date anniversaire de souscription à zéro heure, heure de Paris (UTC+1 ou UTC+2 selon la période). Les crédits non consommés à la date anniversaire mensuelle suivante sont définitivement perdus sans possibilité de report, de compensation ou de remboursement. Cette règle s’applique sans exception, y compris en cas d’absence, d’indisponibilité du service ou de toute autre circonstance.
Les crédits supplémentaires acquis sous forme de packs additionnels sont immédiatement disponibles et demeurent valables six (6) mois à compter de leur date d’achat, indépendamment de la validité des crédits inclus dans l’abonnement de base. Ces crédits sont consommés en priorité après épuisement des crédits mensuels inclus. En cas de résiliation, les crédits supplémentaires non consommés restent utilisables jusqu’à l’expiration de leur période de six (6) mois à compter de leur date d’achat.
La comptabilisation des crédits s’effectue automatiquement au moment de l’initiation du processus de signature. En cas d’échec technique imputable à SIGNATELO et dûment constaté dans les journaux système, ou d’annulation du processus de signature par l’utilisateur ou l’un des signataires, et ce avant toute signature effective, les crédits débités sont automatiquement recrédités dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. Aucune réclamation portant sur la consommation de crédits ne peut être formulée au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant l’opération concernée.
Les packs de crédits supplémentaires sont commercialisés selon la grille tarifaire suivante : quarante (40) crédits pour soixante euros (60€) HT, cent (100) crédits pour cent quarante euros (140€) HT, cent soixante (160) crédits pour deux cent huit euros (208€) HT, deux cent quarante (240) crédits pour deux cent quatre-vingt-huit euros (288€) HT, cinq cents (500) crédits pour cinq cent cinquante euros (550€) HT, mille (1000) crédits pour mille euros (1000€) HT. Les remises liées au niveau d’abonnement s’appliquent automatiquement sur ces tarifs.
Pour l’offre Team, les crédits inclus dans l’abonnement ainsi que ceux issus de l’achat de packs supplémentaires sont prélevés sur le solde commun à l’ensemble des Comptes enfants et au Compte Propriétaire.
Seuls les Comptes disposant des Rôles « Propriétaire » ou « Administrateur » sont autorisés à procéder à l’achat de crédits supplémentaires.

2.4 Système de licences utilisateurs

Les abonnements « Free », « Basic » et « Pro » ne peuvent être utilisés que par un seul utilisateur.
L’abonnement « Team » peut être utilisé par plusieurs utilisateurs grâce au système de Licences utilisateurs. Il comprend cinq (5) Licences : celle du Compte « Propriétaire » (parent), qui peut demander la création et le rattachement de jusqu’à quatre (4) Comptes enfants et leur attribuer un Rôle « Administrateur » ou « Membre ».
Pour l’offre « Team », l’ensemble des Comptes rattachés dispose d’un solde de crédits commun, lequel ne peut être rechargé que par un Compte disposant du Rôle « Propriétaire » ou « Administrateur ».
Pour des raisons de sécurité, le système de licences, et plus largement l’offre « Team », est réservé aux utilisateurs appartenant à une seule et même structure.
Le rattachement d’un compte enfant n’est possible que si son adresse e-mail n’est pas déjà associée à un autre compte SIGNATELO et si le compte Propriétaire parent dispose d’un nombre suffisant de licences disponibles.
Le compte « Propriétaire » peut révoquer un compte enfant afin de libérer une licence utilisateur ou acquérir des licences supplémentaires, lesquelles sont vendues par lots de cinq (5) au tarif de l’abonnement « Team », soit quarante euros (40 €) hors taxes par mois ou trois cent quatre-vingt-quatre euros (384 €) hors taxes par an.
En cas de résiliation de l’offre « Team » ou de révocation de comptes enfants, l’accès à ces comptes sera verrouillé pour des raisons de sécurité jusqu’à leur éventuelle réactivation par le compte « Propriétaire ». Les processus de signature en cours demeureront toutefois exécutés.

2.5 Durées d’engagement et conditions de souscription

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée avec une période initiale incompressible d’un (1) mois calendaire. Ils se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, à date anniversaire, sauf dénonciation dans les conditions prévues.
Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée ferme et irrévocable de douze (12) mois consécutifs. Le paiement intégral du montant annuel est exigible à la souscription. Aucun remboursement, même partiel, ne peut être accordé en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, y compris en cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire du Client. Toutefois, en cas de force majeure au sens de l’article 8.3, les conditions de résiliation et de remboursement sont régies par les dispositions de cet article.
Le changement de catégorie d’abonnement vers une formule supérieure peut être effectué à tout moment et prend effet immédiatement sans ajustement au prorata temporis. Il en va de même pour le passage d’une fréquence mensuelle à une fréquence annuelle. En revanche, le passage à une catégorie inférieure ou à une offre mensuelle n’est possible qu’à l’échéance de la période d’engagement en cours et suppose la résiliation préalable de l’offre active. Cette résiliation peut être demandée à tout moment, sous réserve qu’elle intervienne avant la date de renouvellement.
Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. SIGNATELO se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de soixante (60) jours calendaires pour toute augmentation. Les modifications tarifaires s’appliquent aux renouvellements intervenant postérieurement à leur entrée en vigueur.

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT

3.1 Capacité et pouvoir de contracter

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter et s’engager au titre des présentes. Les personnes physiques attestent être majeures et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique affectant leur capacité. Les représentants des personnes morales garantissent disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité qu’ils représentent et avoir obtenu toutes les autorisations internes requises.
La souscription au nom et pour le compte d’un tiers est subordonnée à la production d’un mandat exprès et spécial établissant les pouvoirs du mandataire. SIGNATELO se réserve le droit d’exiger la production de tout document justificatif des pouvoirs du signataire, notamment procès-verbal de nomination, délégation de pouvoir, mandat ou procuration.

3.2 Processus de souscription en ligne

La souscription s’effectue exclusivement par voie électronique via l’interface dédiée accessible à l’adresse www.signatelo.com. Le processus de souscription comprend les étapes suivantes, dont l’accomplissement intégral conditionne la formation du contrat : création du compte utilisateur avec vérification de l’adresse électronique, sélection de la catégorie d’abonnement et des options éventuelles, acceptation expresse des conditions contractuelles, fourniture des informations de facturation et du moyen de paiement, validation définitive de la commande.
L’acceptation des conditions contractuelles s’effectue par le cochage obligatoire de la case prévue à cet effet, précédée de la mention « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente ». L’absence de cochage de cette case empêche techniquement la poursuite du processus de souscription.
La validation définitive de la commande s’effectue par le clic sur le bouton « Confirmer ma souscription » ou équivalent. Cette action vaut engagement irrévocable du Client et acceptation de l’obligation de paiement. Un récapitulatif de la commande est présenté avant la validation finale, permettant au Client de vérifier et éventuellement modifier les éléments de sa commande.

3.3 Vérifications et droit de refus

SIGNATELO procède à des vérifications préalables à l’activation du service, portant notamment sur l’éligibilité professionnelle du Client, la validité des informations fournies et la régularité du moyen de paiement. Ces vérifications peuvent inclure la consultation de bases de données officielles et la demande de justificatifs complémentaires.
SIGNATELO se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute souscription, sans avoir à justifier sa décision, dans le respect des dispositions légales prohibant les discriminations. Ce droit s’exerce notamment en cas de doute sur l’identité du souscripteur, d’activité incompatible avec les services proposés, d’antécédents d’impayés ou de comportements abusifs, ou de risque de détournement des services.
Le refus de souscription est notifié par courrier électronique dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. En cas de refus, aucun contrat n’est formé et aucune somme n’est prélevée. Les données collectées sont conservées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

3.4 Confirmation et preuve de la souscription

La souscription fait l’objet d’un accusé de réception adressé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. Cet accusé de réception récapitule les éléments essentiels de la souscription : identité du Client, catégorie d’abonnement souscrite, durée d’engagement, modalités de paiement, date de prise d’effet.
Les systèmes d’enregistrement informatique de SIGNATELO sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client reconnaît la valeur probante des écrits électroniques échangés dans le cadre de la souscription et accepte que les documents électroniques constituent des originaux et fassent preuve entre les parties au même titre qu’un document établi sur support papier.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Détermination des prix

Les prix des services sont ceux figurant dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les prix comprennent la mise à disposition de la plateforme, l’allocation des crédits mensuels selon la catégorie d’abonnement, l’hébergement et la conservation sécurisée des documents, la maintenance et les mises à jour du service, ainsi que l’assistance technique dans les limites définies pour chaque catégorie.
SIGNATELO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont portées à la connaissance des Clients par tout moyen avec un préavis minimum de soixante (60) jours calendaires. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur ainsi qu’aux renouvellements intervenant après cette date.

4.2 Exigibilité et modalités de règlement

Le paiement de l’abonnement est exigible par avance selon la périodicité choisie. Pour les abonnements mensuels, le paiement intervient à la date anniversaire de souscription. Pour les abonnements annuels, la totalité du prix est due à la souscription ou au renouvellement pour l’année à venir.
Les packs de crédits supplémentaires sont payables comptant à la commande. Les services additionnels sont facturés selon les modalités spécifiques définies lors de la commande. Aucun service n’est activé avant réception effective du paiement correspondant.
Le paiement s’effectue par l’un des moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement automatique SEPA pour les comptes domiciliés dans la zone SEPA, virement bancaire sous réserve d’accord préalable. Les frais bancaires éventuels restent à la charge du Client.
Le paiement des offres API s’effectue annuellement par avance conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

4.3 Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, déterminé selon l’article L. 441-6 du Code de commerce.
En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement est due de plein droit pour tout retard de paiement conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. SIGNATELO se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.
Le défaut de paiement à l’échéance autorise SIGNATELO à suspendre immédiatement l’accès aux services sans préjudice de tous dommages et intérêts. La suspension n’interrompt pas le cours de l’abonnement et les sommes correspondantes restent dues. SIGNATELO peut procéder à la résiliation de plein droit du contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

4.4 Contestation de facturation

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée et aucune réclamation ne peut être admise.
La contestation doit préciser les motifs et être accompagnée de tout justificatif utile. Elle ne suspend pas l’exigibilité des sommes non contestées qui doivent être réglées dans les conditions normales. Si la contestation s’avère fondée, un avoir est établi et porté au crédit du compte du Client.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION DES SERVICES

5.1 Obligations de SIGNATELO

SIGNATELO s’engage à fournir les services conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels applicables. Cette obligation constitue une obligation de moyens, sauf disposition contraire expressément stipulée.
SIGNATELO garantit la disponibilité de la plateforme à hauteur de quatre-vingt-quinze pour cent (95%) calculée mensuellement, hors périodes de maintenance programmée notifiées avec un préavis de quarante-huit (48) heures. En cas de non-respect de cet engagement, le Client bénéficie d’un crédit de service calculé selon les modalités suivantes : cinq pour cent (5%) du montant mensuel HT pour une disponibilité comprise entre 90% et 95%, dix pour cent (10%) pour une disponibilité comprise entre 85% et 90%, quinze pour cent (15%) pour une disponibilité inférieure à 85%. Ce crédit de service prend la forme d’un avoir appliqué sur la prochaine facture du Client.
SIGNATELO assure la conformité technique des signatures électroniques générées aux exigences du Règlement eIDAS et aux normes ETSI applicables. Les signatures sont générées à l’aide d’un certificat électronique qualifié émis par un Prestataire de Services de Confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance européenne.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les services conformément à leur destination et dans le respect de la réglementation applicable. Il garantit l’exactitude et la complétude des informations fournies lors de la souscription et s’engage à les maintenir à jour.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il assume la responsabilité de toute utilisation des services effectuée avec ses identifiants jusqu’à notification écrite d’une utilisation frauduleuse.
Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les documents soumis à signature et assume l’entière responsabilité de leur contenu. Il s’engage à vérifier l’identité et la capacité juridique des signataires qu’il invite et à respecter les formalités légales spécifiques applicables aux actes concernés.
Le Client s’interdit tout comportement de nature à porter atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la plateforme. Il s’engage notamment à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ou d’utiliser les services à des fins illicites.

5.3 Niveau de service et support

Le niveau de support technique varie selon la catégorie d’abonnement souscrite. Les modalités détaillées sont définies dans la documentation technique accessible depuis l’espace Client.
Les demandes de support sont traitées pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés français. Les délais de prise en charge garantis sont de soixante-douze (72) heures pour Basic, quarante-huit (48) heures pour Pro et vingt-quatre (24) heures pour Team et API.
SIGNATELO ne garantit pas la résolution définitive de tout incident mais s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour diagnostiquer et corriger les dysfonctionnements signalés dans les meilleurs délais selon leur criticité.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de SIGNATELO

SIGNATELO ou ses concédants détiennent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme, notamment les droits d’auteur, marques, brevets, savoir-faire et secrets d’affaires. Ces droits portent sur l’ensemble des éléments de la plateforme : logiciels, interfaces, contenus, documentation, ainsi que sur leur agencement et leur présentation.
La souscription aux services confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable de la plateforme pour la durée de l’abonnement et pour ses besoins professionnels propres. Ce droit d’usage ne peut être sous-licencié ou transféré à des tiers sans autorisation écrite préalable de SIGNATELO.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

6.2 Données et contenus du Client

Le Client conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les documents et contenus qu’il soumet à la plateforme. SIGNATELO n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments.
Le Client concède à SIGNATELO une licence d’utilisation limitée, non exclusive et révocable sur ses contenus aux seules fins d’exécution des services. Cette licence comprend le droit de reproduire, stocker, traiter et transmettre les contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture des services.
Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus soumis et garantit SIGNATELO contre tout recours de tiers à ce titre. Il s’engage à indemniser SIGNATELO de tout préjudice résultant d’une violation de cette garantie.

6.3 Développements spécifiques et améliorations

Les développements spécifiques éventuellement réalisés à la demande d’un Client restent la propriété exclusive de SIGNATELO, sauf stipulation contraire expresse dans un contrat séparé. Le Client bénéficie d’un droit d’usage dans les conditions définies pour les services standard.
Les suggestions, retours d’expérience et propositions d’amélioration formulés par les Clients peuvent être librement utilisés par SIGNATELO sans contrepartie ni obligation. Les Clients renoncent à tout droit sur ces contributions.

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Responsabilités respectives

Dans le cadre de la fourniture des services, SIGNATELO agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) pour le traitement des données personnelles contenues dans les documents soumis à signature. Le Client conserve la qualité de responsable de traitement et détermine les finalités et moyens du traitement.
SIGNATELO agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées aux fins de gestion de la relation contractuelle, facturation et support technique. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales de SIGNATELO.

7.2 Engagements de SIGNATELO en tant que sous-traitant

SIGNATELO s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et aux fins d’exécution des services. Les données sont traitées conformément aux instructions du Client matérialisées par l’utilisation des fonctionnalités de la plateforme.
SIGNATELO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment : chiffrement des données en transit et au repos, contrôle d’accès strict basé sur le principe du moindre privilège, journalisation des accès et opérations sensibles, formation et sensibilisation du personnel, procédures de gestion des incidents de sécurité.
SIGNATELO garantit que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’accès aux données est strictement limité aux personnes dont l’intervention est nécessaire à l’exécution des services.

7.3 Droits des personnes concernées et violations de données

Le Client reste responsable de répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées. SIGNATELO s’engage à l’assister dans toute la mesure du possible par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de la nature du traitement.
En cas de violation de données personnelles, SIGNATELO notifie le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. La notification comprend la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

7.4 Transferts et conservation des données

Les données personnelles sont hébergées exclusivement dans des centres de données situés en France. Aucun transfert vers des pays tiers n’est effectué sans l’accord préalable écrit du Client et la mise en place de garanties appropriées conformément au RGPD.
À l’issue de la relation contractuelle, SIGNATELO procède, au choix du Client exprimé par écrit, à la restitution ou à la suppression de toutes les données personnelles, à l’exception de celles devant être conservées en vertu d’obligations légales. Un certificat de destruction peut être fourni sur demande.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

8.1 Principes généraux

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l’autre partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité est appréciée conformément aux règles du droit commun de la responsabilité contractuelle.
Les stipulations du présent article établissent une répartition équilibrée des risques entre les parties compte tenu de l’économie générale du contrat et du niveau de prix des services. Elles constituent un élément déterminant de l’engagement de SIGNATELO.

8.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité totale cumulée de SIGNATELO, toutes causes confondues et pour toute la durée du contrat, est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
SIGNATELO ne peut être tenue responsable des dommages indirects, ce qui inclut notamment : pertes de données autres que celles confiées à SIGNATELO, pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, pertes de clientèle ou de commandes, atteinte à l’image ou à la réputation, perte de chance, désorganisation ou perturbation d’activité.
SIGNATELO n’est pas responsable des dommages résultant : du contenu des documents soumis à signature, des conséquences juridiques des actes signés, de l’utilisation non conforme des services, du non-respect par le Client de ses obligations, de la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse des identifiants du Client, de l’incompatibilité des services avec les besoins spécifiques du Client non expressément couverts.

8.3 Force majeure et causes exonératoires

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, épidémies et mesures sanitaires gouvernementales, grèves totales ou partielles externes à SIGNATELO, défaillance ou indisponibilité des réseaux de télécommunication, attaques informatiques d’origine externe malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.
La partie empêchée notifie à l’autre partie le cas de force majeure dans les meilleurs délais avec les justifications appropriées. Les obligations suspendues sont exécutées à nouveau dès que les effets de la cause de suspension ont cessé. Si la suspension se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite sans indemnité.

8.4 Assurance et garantie financière

SIGNATELO déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est maintenue pendant toute la durée du contrat.
Sur demande écrite du Client, SIGNATELO fournit une attestation d’assurance précisant les montants de garantie et les principales exclusions. Cette communication reste confidentielle et ne peut être divulguée à des tiers sans accord préalable.

ARTICLE 9 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE

9.1 Durées de conservation

Les documents signés et fichiers de preuve associés sont conservés pendant une durée variant selon la catégorie d’abonnement : un (1) an pour l’offre Free, trois (3) ans pour Basic, cinq (5) ans pour Pro, dix (10) ans pour Team et API. Ces durées courent à compter de la date de finalisation de la signature.
La durée de conservation applicable est celle correspondant à l’abonnement actif au moment de la signature. Un document signé sous un abonnement Team conserve une durée de conservation de dix ans même en cas de rétrogradation ultérieure de l’abonnement. Cette règle garantit la sécurité juridique et la prévisibilité pour le Client.
À l’expiration de la durée de conservation, SIGNATELO notifie le Client trois (3) mois avant la suppression programmée. Le Client peut demander une extension de conservation moyennant le paiement d’un supplément tarifaire. En l’absence de demande d’extension dans le délai imparti, les documents sont définitivement supprimés sans possibilité de récupération.

9.2 Modalités techniques de conservation

Les documents sont conservés sous forme électronique dans leur format original ainsi qu’au format PAdES-LTV pour les signatures avancées. Ce format garantit l’autonomie probatoire à long terme en intégrant l’ensemble des éléments de validation.
L’intégrité des documents conservés est garantie par des mécanismes de contrôle cryptographique. Des empreintes numériques sont calculées lors du dépôt et vérifiées périodiquement. Toute altération est détectée et fait l’objet d’une restauration automatique à partir des sauvegardes.
Les documents sont conservés en triple exemplaire dans des centres de données géographiquement distincts. Cette redondance garantit la disponibilité et la résilience face aux sinistres. Les supports de stockage font l’objet d’une surveillance continue et d’un renouvellement préventif.

9.3 Accès et récupération

Le Client conserve un accès permanent à ses documents pendant toute la durée de conservation via son espace sécurisé. Les documents peuvent être consultés en ligne ou téléchargés individuellement ou par lot.
En cas de résiliation, l’accès en consultation est maintenu pendant six (6) mois pour permettre la récupération des documents. Au-delà, l’accès direct n’est plus garanti mais la conservation technique se poursuit jusqu’au terme prévu. Sur demande expresse et moyennant des frais de traitement, les documents peuvent être extraits et transmis sur support externe.
SIGNATELO garantit la portabilité des données en fournissant les documents dans des formats standards et interopérables. Les métadonnées et fichiers de preuve sont fournis dans des formats structurés permettant leur exploitation dans d’autres systèmes.

ARTICLE 10 - DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée correspondant à la formule d’abonnement choisie : durée indéterminée avec période minimale d’un mois pour les abonnements mensuels, durée déterminée de douze mois pour les abonnements annuels.
Les abonnements se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques à la période initiale, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après. Le renouvellement s’effectue aux conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement.

10.2 Résiliation par le Client

Pour les abonnements mensuels, le Client peut résilier à tout moment sans préavis moyennant notification via son Espace Client. La résiliation prend effet à la date anniversaire de souscription suivante. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
Pour les abonnements annuels, la résiliation doit être notifiée par courrier électronique à contact@signatelo.com au moins trente (30) jours avant la date anniversaire. À défaut, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période annuelle. La résiliation anticipée en cours de période annuelle n’ouvre droit à aucun remboursement.
La résiliation n’affecte pas la validité des signatures électroniques réalisées antérieurement. Les documents signés restent accessibles et conservés selon les durées applicables. Les crédits mensuels non utilisés sont perdus. Les crédits supplémentaires achetés restent utilisables pendant six (6) mois après achat.

10.3 Résiliation par SIGNATELO

SIGNATELO peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse. La mise en demeure précise le manquement constaté et le délai pour y remédier.
La résiliation immédiate sans préavis peut être prononcée en cas de : fraude ou tentative de fraude, utilisation illicite ou détournée des services, atteinte à la sécurité de la plateforme, violation des droits de propriété intellectuelle, comportement de nature à porter préjudice à SIGNATELO ou aux autres utilisateurs.

10.4 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la désactivation immédiate des fonctionnalités de création et d’envoi de documents. L’accès en consultation reste disponible pendant six (6) mois pour permettre la récupération des données.
Toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Les obligations de confidentialité et les limitations de responsabilité survivent à la résiliation. Les dispositions relatives à la conservation des documents et à la propriété intellectuelle demeurent applicables.
Dans le cadre de l’offre « Team », la résiliation ne peut être effectuée que par le compte « Propriétaire » et entraîne le verrouillage des comptes enfants pour des raisons de sécurité.
Le Client peut demander l’export de ses données dans un délai de six (6) mois suivant la résiliation. Passé ce délai, SIGNATELO peut procéder à la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

11.1 Obligations de confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir strictement confidentielles les informations confidentielles de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Sont considérées comme confidentielles les informations désignées comme telles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation, qui sont tombées dans le domaine public sans violation de l’obligation de confidentialité, qui étaient légitimement connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, qui ont été légitimement obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité, qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

11.2 Utilisation et divulgation

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat. Elles ne peuvent être divulguées qu’aux employés, sous-traitants et conseils ayant besoin de les connaître et soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente.
Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles avec un degré de soin au moins égal à celui qu’elle apporte à ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause avec un soin raisonnable.

11.3 Durée et restitution

Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
À la cessation du contrat ou sur demande de la partie divulgatrice, chaque partie restitue ou détruit toutes les informations confidentielles en sa possession, ainsi que toutes les copies, et certifie par écrit cette restitution ou destruction.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, complétées par les CGU, la Convention de Preuve et le Formulaire d’Abonnement, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, négociation, proposition ou communication antérieure, écrite ou verbale.
Aucune modification des présentes ne peut être opposable à SIGNATELO si elle n’a pas été acceptée expressément et par écrit par un représentant habilité. Les annotations, ratures ou ajouts portés sur les documents contractuels sont réputés nuls et non avenus.

12.2 Non-renonciation et tolérance

Le fait pour SIGNATELO de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute tolérance ou renonciation devra être formulée par écrit et ne vaudra que pour le cas spécifiquement visé.
Les tolérances ponctuelles accordées par SIGNATELO dans l’application des présentes ne constituent pas une modification du contrat et ne créent aucun droit acquis pour le Client. SIGNATELO peut à tout moment exiger le strict respect des stipulations contractuelles.

12.3 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente ou en application d’une loi ou d’un règlement, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent à remplacer la ou les stipulations déclarées nulles ou inapplicables par une ou plusieurs stipulations valides d’effet économique équivalent ou, à défaut, aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.

12.4 Cession et transmission

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits ou obligations sans l’accord préalable écrit de SIGNATELO.
SIGNATELO peut librement céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations à toute société du même groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d’actifs. Le Client en est informé par tout moyen avec un préavis de trente (30) jours.

12.5 Notifications

Sauf disposition contraire, toutes les notifications prévues aux présentes sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses indiquées lors de la souscription. Le Client s’engage à maintenir une adresse électronique valide et à consulter régulièrement ses messages.
Les notifications sont réputées reçues le jour ouvré suivant leur envoi, sauf preuve contraire d’un défaut de distribution. Les notifications importantes sont doublées d’un affichage dans l’espace Client.
Pour les notifications nécessitant une forme particulière (mise en demeure, résiliation pour faute), l’envoi peut être effectué par lettre recommandée électronique ou par exploit d’huissier aux frais de la partie notifiante.

12.6 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige peut être soumis à la médiation.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

12.7 Langue du contrat et interprétation

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être utilisés pour l’interprétation des stipulations qu’ils introduisent. Les exemples éventuellement fournis le sont à titre illustratif et non limitatif.
En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre différentes versions des CGV, la version la plus récente disponible sur le site www.signatelo.com prévaut, sous réserve des dispositions transitoires applicables.

12.8 Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 15 septembre 2025 et s’appliquent à toutes les souscriptions effectuées à compter de cette date. Les contrats en cours restent régis par les CGV antérieures jusqu’à leur premier renouvellement postérieur à l’entrée en vigueur des présentes.
SIGNATELO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables aux nouveaux contrats dès leur mise en ligne et aux contrats en cours, sous réserve des modalités de modification des tarifs prévues à l’article 4.1.