Des signatures qui ont
force de loi
Signatelo respecte le règlement européen eIDAS, le Code civil français et le RGPD. Chaque signature génère un dossier de preuve horodaté, opposable devant les tribunaux.
Trois niveaux de signature,
adaptés à chaque enjeu
Le règlement eIDAS définit trois niveaux de signature électronique. Signatelo propose aujourd'hui la SES et la SEA — la QES est prévue pour 2028.
Signature Électronique Simple
Le niveau le plus courant. Idéal pour les documents du quotidien : devis, mandats, contrats de travail, lettres de mission, baux, NDA…
- Vérification par email + code SMS (OTP)
- Dossier de preuve horodaté
- Conforme eIDAS — recevable en justice
- Signature en moins de 2 minutes
Signature Électronique Avancée
Un niveau de sécurité renforcé. Recommandé pour les documents à fort enjeu juridique ou financier.
- Double authentification : email + code SMS
- Lien unique et personnel au signataire
- Certificat électronique émis par un PSCo qualifié partenaire
- Dossier de preuve renforcé avec horodatage qualifié
Signature Électronique Qualifiée
Le plus haut niveau de signature, équivalent légal absolu de la signature manuscrite. Notre processus de certification est en cours.
- Vérification d'identité en face-à-face ou par identité numérique
- Certificat qualifié délivré par un prestataire de confiance
- Équivalent légal de la signature manuscrite (article 25.2 eIDAS)
- Exigé pour certains actes notariés et marchés publics européens
Les textes qui encadrent
la signature électronique
Règlement eIDAS (UE 910/2014)
Cadre juridique européen qui encadre les services de confiance, dont la signature électronique. Définit trois niveaux de signature (SES, SEA, QES) reconnus dans toute l'Union européenne.
Code civil français
L'article 1366 reconnaît la valeur de l'écrit électronique. L'article 1367 pose que la signature électronique a la même force probante que la manuscrite si le procédé d'identification est fiable.
Décret n° 2017-1416
Précise les exigences techniques pour que la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité en droit français. Signatelo respecte ces exigences pour la SES et la SEA.
RGPD (UE 2016/679)
Signatelo est conçu avec le principe de privacy by design. Minimisation des données, hébergement en France, droit à l'effacement, DPO dédié. Aucun transfert hors UE.
Chaque signature produit
un dossier de preuve complet
Ce dossier est horodaté, scellé cryptographiquement et conservé jusqu'à 10 ans. Il constitue la preuve opposable en cas de litige.
Accompagnés par Maître Kahina BENNOUR
Signatelo est accompagné par Maître Kahina BENNOUR, avocate spécialisée en droit du numérique, pour garantir la conformité juridique de notre plateforme. Elle supervise nos processus de signature, la constitution du dossier de preuve et la conformité RGPD.
Notre processus de certification en tant que prestataire de services de confiance qualifié débutera en 2028, ouvrant la voie à la signature qualifiée (QES). D'ici là, nos niveaux SES et SEA couvrent la très grande majorité des usages professionnels avec une valeur juridique pleine et entière.
La signature sans les risques
Identification sécurisée
Tout signataire doit s'authentifier avec un code OTP email et/ou SMS avant de signer.
Horodatage qualifié
La datation de la signature est certifiée par un prestataire agréé et valable dans toute l'UE.
Consentement
Le signataire confirme son accord lors des étapes de validation de la signature.
Cachet électronique
Chaque document est scellé avec un cachet électronique qualifié au nom de Signatelo pour garantir qu’il est authentique.
Intégrité des pièces
Tout document signé est enregistré au format PDF (PAdES-B ou PAdES-LTV) protégé contre toute modification dans le temps.
Journalisation complète
Toutes les opérations sont enregistrées pour pour savoir qui a fait quoi et quand.
Vos documents sont entre de bonnes mains
Fiable
Choisissez un outil développé avec des experts en droit et respectant les normes eIDAS et RGPD.
Abordable
Dès 4 € HT/mois, sécurisez vos contrats avec un dossier de preuve complet en cas de litige.
Opérationnel
Avec Signatelo, 70 % des documents sont signés dans l’heure, où que vous soyez !
Réactif
Support client joignable par téléphone et email pour débloquer vos signatures.
Made in France
Développement, serveurs et support client : tout est 100% français.
100 % Légal
Des signatures électroniques SES & SEA recevables en justice, conformes eIDAS avec dossier de preuve
Vos questions sur la conformité
Quelle est la différence entre SES, SEA et QES ?
La SES (Simple) repose sur une vérification par email — elle couvre 90 % des usages professionnels courants. La SEA (Avancée) ajoute une double authentification (email + code SMS) pour renforcer l'identification du signataire. Ni la SES ni la SEA ne bénéficient de la présomption légale de fiabilité réservée à la QES, mais elles restent pleinement valables en justice. La QES (Qualifiée) est le plus haut niveau — Signatelo proposera ce niveau à partir de 2028.
La SES est-elle suffisante pour mes documents ?
Oui, dans l'immense majorité des cas. La SES est conforme eIDAS et recevable en justice. Elle est utilisée pour les devis, contrats, mandats, baux, lettres de mission, conventions d'honoraires, etc. La SEA est recommandée uniquement pour les actes à fort enjeu juridique ou financier.
Mes signatures sont-elles recevables devant un tribunal ?
Oui. Les articles 1366 et 1367 du Code civil français reconnaissent la valeur probante de la signature électronique. Le dossier de preuve généré par Signatelo (horodatage, identité, consentement, intégrité) constitue un faisceau de preuves opposable en justice.
Qui est Maître Kahina BENNOUR ?
Maître Kahina BENNOUR est avocate spécialisée en droit des affaires et accompagne Signatelo sur la conformité juridique de la plateforme. Elle veille à ce que nos processus de signature, notre dossier de preuve et notre gestion des données respectent le cadre légal français et européen.
Quand la signature qualifiée (QES) sera-t-elle disponible ?
Notre processus de certification en tant que prestataire de services de confiance qualifié est prévu pour 2028. D'ici là, nous proposons les niveaux SES et SEA, qui couvrent la très grande majorité des usages professionnels.
Signatelo est-il conforme aux exigences sectorielles ?
Oui. Nos signatures respectent la loi Hoguet (immobilier), les normes de l'Ordre des experts-comptables, la réglementation CNB (avocats), et le Code du travail (RH). Le dossier de preuve eIDAS couvre les exigences de traçabilité de chaque secteur.
Si vous êtes arrivé jusqu’ici, c'est qu'il est temps d'essayer.
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